1. DEFINITIONS - OBJET

1.1 Définitions
« LITTLE SUITE » désigne BS2A, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé au 75 rue de la Barre à Lille (59000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 751 016 148.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui effectue une réservation auprès de LITTLE SUITE ainsi qu'il est dit au paragraphe 2.1.

1.2 Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à la formation et l'exécution de tout contrat entre LITTLE SUITE et le CLIENT ayant pour objet la location par LITTLE SUITE au CLIENT d'un immeuble meublé à usage d'habitation provisoire, dans le cadre d'un séjour professionnel ou touristique de courte durée, à l'exclusion de tout autre usage tel que l'habitation principale ou l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature qu'elle soit.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Réservation
Après avoir choisi son logement, le CLIENT effectue sa réservation(i) en remplissant le formulaire de demande de location en ligne sur le site www.littlesuite.fr ou en retournant à LITTLE SUITE deux exemplaires du contrat qui lui aura été communiqué par LITTLE SUITE signés par le CLIENT à la demande de ce dernier et(ii) en s'acquittant de l'acompte visé au paragraphe 2.2. (i) ou (ii) selon la durée de la location prévue.

2.2 Acompte
Le règlement par le CLIENT d'un acompte représentant (i) 25% du montant total du loyer (pour les locations d'une durée inférieure à 30 jours), ou (ii) 25% du montant total du loyer des 30 premiers jours de location (pour les locations d'une durée supérieure ou égale à 30 jours), est exigé lors de toute réservation.

2.3 Confirmation
Le contrat de location est définitivement formé entre les parties lorsque LITTLE SUITE a accepté la réservation du CLIENT en retournant à celui-ci (i) un e-mail confirmant l'ensemble des dispositions du contrat, lorsque la réservation a été faite sur le site www.littlesuite.fr, ou (ii) l'exemplaire du contrat de location revenant au CLIENT, signé par LITTLE SUITE, dans les autres cas.

3. LOYER – TAXE DE SEJOUR

3.1 Le solde du montant total du loyer (pour les locations d'une durée inférieure à 30 jours), ou le solde du montant total du loyer du premier mois de location (pour les locations d'une durée supérieure ou égale à 30 jours), doit être réglé au plus tard à la date convenue pour la mise à disposition de l'immeuble, sans qu'il soit besoin d'un quelconque rappel de la part de LITTLE SUITE au CLIENT.

3.2 S'agissant des locations d'une durée supérieure à 30 jours, le loyer dû au titre de la période de location suivant les 30 premiers jours de location est appelé d'avance par LITTLE SUITE dans les conditions ci-après : (i) un loyer d'un montant correspondant à 30 jours de location est appelé pour chaque nouvelle période de location de 30 jours ; (ii) un loyer d'un montant correspondant à l'intégralité de la durée de location restant à courir est appelé lorsque cette durée est inférieure à 30 jours. Tout loyer appelé par LITTLE SUITE en application des (i) ou (ii) ci-dessus doit être réglé par le Client d'avance et au plus tard le 1er jour de la période de location concernée.

3.3 Lorsqu'une taxe de séjour est applicable à la location, les règlements visés aux paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus au titre du loyer doivent être accompagnés du règlement de la taxe de séjour due pour les périodes de location correspondantes.

3.4 En cas de retard du CLIENT dans le paiement de toute somme due au titre du contrat, LITTLE SUITE pourra de plein droit facturer au CLIENT une majoration égale à 10% du montant dû, et ce sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

4. DEPOT DE GARANTIE

Pour garantie de la parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations au titre de la location, le CLIENT doit, avant la date convenue pour la mise à disposition de l'immeuble, constituer un dépôt de garantie au profit de LITTLE SUITE, par remise (i) d'un chèque à l'ordre de LITTLE SUITE ou (ii) d'une autorisation de prélèvement au profit de LITTLE SUITE, selon le mode de réservation choisi. Le dépôt de garantie n'est encaissé ou prélevé par LITTLE SUITE qu'en cas de non respect par le CLIENT de ses obligations au titre de la location. Le dépôt de garantie ne dispense en aucun cas le CLIENT du paiement du loyer et de ses accessoires aux dates fixées. Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou annulé, selon qu'il s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement, dans un délai maximal de 30 jours à compter du départ du CLIENT, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à LITTLE SUITE et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du CLIENT. Le départ s'entend après établissement de l'état des lieux et de l'inventaire de sortie et restitution des clefs.

5. ANNULATION/RESILIATION - MODIFICATION

5.1 Résiliation par LITTLE SUITE
Dans le cas où, pour une raison ne pouvant être imputée ni à LITTLE SUITE ni au CLIENT, l'immeuble deviendrait indisponible pour tout ou partie de la période de location convenue, LITTLE SUITE proposera par écrit au CLIENT une location de substitution, dans la limite des disponibilités de LITTLE SUITE. Cette proposition rendra opposable au CLIENT l'annulation de la réservation initiale par LITTLE SUITE. Dans le cas où le loyer de l'immeuble de substitution serait supérieur au loyer de l'immeuble initial, le CLIENT ne sera tenu que du loyer de l'immeuble initial. Dans le cas où le loyer de l'immeuble de substitution serait inférieur au loyer de l'immeuble initial, le CLIENT ne sera tenu que du loyer de l'immeuble de substitution et LITTLE SUITE lui restituera, le cas échéant, les sommes trop perçues de sa part. Dans le cas où, dans les 7 jours suivant la proposition de substitution visée au premier alinéa du présent paragraphe 5.1, le CLIENT notifierait par écrit à LITTLE SUITE son choix de refuser la location de substitution proposée par LITTLE SUITE, LITTLE SUITE restituera le cas échéant au CLIENT l'intégralité des sommes trop versées par celui-ci.

5.2. Résiliation par le CLIENT
5.2.1 Toute résiliation de la location par le CLIENT doit être préalablement notifiée à LITTLE SUITE par écrit.

5.2.2 En cas de résiliation de la location par le CLIENT plus de 15 jours avant la date prévue de la mise à disposition de l'immeuble, LITTLE SUITE restitue au CLIENT, dans un délai de 10 jours suivant la résiliation, l'intégralité des sommes versées par lui au titre de la location, déduction faite de l'acompte de 25% visé au paragraphe 2.2 qui reste acquis à LITTLE SUITE. Dans le même délai, le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou annulé, selon qu'il s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement.

5.2.3 En cas de résiliation de la location par le CLIENT dans un délai inférieur ou égal à 15 jours avant la date prévue de la mise à disposition de l'immeuble, l'intégralité des sommes versées par le CLIENT ou dont le prélèvement a été autorisé par lui au titre de la location restent acquises à LITTLE SUITE. Par exception les sommes versées ou dont le prélèvement a été autorisé par le CLIENT, le cas échéant, au titre de la taxe de séjour sont restituées au CLIENT dans un délai de 10 jours suivant la résiliation. Dans le même délai, le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou annulé, selon qu'il s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement.

5.2.4 En cas de résiliation anticipée de la location par le CLIENT pendant son séjour, l'intégralité des sommes versées par le CLIENT restent acquises à LITTLE SUITE, sans préjudice de toutes autres sommes que le CLIENT resterait devoir à LITTLE SUITE. Par exception les sommes versées au titre de la taxe de séjour pour la période de location non consommée sont restituées au CLIENT dans un délai de 10 jours suivant la cessation de la location. Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT dans les conditions de l'article 4.

5.3 Modification
5.3.1 Avant la mise à disposition de l'immeuble, le CLIENT peut demander à modifier la durée où les dates du séjour. Au cours de la location, le CLIENT peut demander à prolonger son séjour. Il peut également demander à modifier le nombre d'occupants.

5.3.2 Toute modification est soumise à l'accord préalable et écrit de LITTLE SUITE.

5.3.3 Pour toute modification intervenant dans un délai inférieur ou égal à 15 jours avant la date de mise à disposition de l'immeuble, ou pendant le séjour, des frais de dossier supplémentaires, d'un montant de 40 euros TTC seront facturés par LITTLE SUITE au CLIENT.

6. ARRIVEE ET DEPART

6.1 Les formalités d'arrivée se font le jour convenu pour la mise à disposition de l'immeuble, entre 15h00 et 20h00, sur rendez-vous. Les formalités de départ se font le jour convenu pour la restitution de l'immeuble, entre 8h00 et 11h00, sur rendez-vous.

Toute arrivée et tout départ en dehors des plages horaires ci-dessus est soumis(e) à l'accord préalable de LITTLE SUITE et rend le CLIENT redevable d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour l'accomplissement des formalités concernées.

A défaut pour le CLIENT de se présenter au rendez-vous convenu, tout déplacement supplémentaire de LITTLE SUITE rend le CLIENT redevable d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros.

6.2 Pour les formalités d'arrivée, le CLIENT se présente directement à l'adresse de l'immeuble. A l'arrivée, la présentation à LITTLE SUITE d'une pièce d'identité est requise de chacun des occupants. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune réduction du loyer, dans le cas où il se présenterait pour la réalisation des formalités d'arrivée après la date convenue.

6.3 Le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans l'immeuble au-delà de la date de départ convenue. Sauf convention contraire, les formalités de départ sont réalisées dans l'immeuble en présence des deux parties.

7. INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX

7.1 Le jour de l'arrivée, un inventaire et un état des lieux préétablis par LITTLE SUITE sont remis au CLIENT. Le CLIENT dispose d'un délai de 24 heures pour contester les termes de l'inventaire et de l'état des lieux en adressant à LITTLE SUITE, par e-mail avec accusé de lecture, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, en mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés. Le cas échéant, le CLIENT s'oblige à laisser LITTLE SUITE vérifier les objets ou mobiliers éventuellement manquants ainsi que l'état de l'immeuble. A défaut de contestation dans le délai et les formes susvisées, le CLIENT est réputé avoir accepté l'inventaire et l'état des lieux d'entrée fournis par LITTLE SUITE de sorte qu'il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure à ce titre.

7.2 Le jour du départ, lorsque le départ s'effectue pendant la période horaire définie à cet effet au paragraphe 6.1, un inventaire et un état des lieux de sortie sont réalisés contradictoirement entre les parties. Lorsque le départ s'effectue en dehors de la période horaire susvisée, l'inventaire et l'état des lieux de sortie sont établis unilatéralement par LITTLE SUITE ; le CLIENT accepte expressément qu'ils lui soient opposables comme s'ils avaient été établis contradictoirement.

8. LINGE DE MAISON ET NETTOYAGE

8.1 Le linge de maison (draps, taies d'oreiller, serviettes de toilette et torchons) est fourni par LITTLE SUITE en début de séjour et repris par elle pour nettoyage en fin de séjour.

8.2 LITTLE SUITE réalise le nettoyage courant de l'immeuble à la fin du séjour (à l'exclusion du nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, et de l'évacuation des ordures ménagères, qui doivent être réalisés par le CLIENT).

9. PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le CLIENT s'oblige à payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus.

9.2 Le CLIENT jouira de l'immeuble en bon père de famille et en fera bon usage, conformément à la destination de la location définie à l'article 1. En particulier le CLIENT :

- se conformera strictement, en qualité d'occupant des lieux, aux règlements collectifs de l'ensemble immobilier dont l'immeuble fait partie le cas échéant ;
- ne fera rien qui puisse nuire à l'intégrité des biens dont il a la jouissance, tel que le percement de trous dans les murs et les installations de l'immeuble ;
- ne fera rien qui puisse nuire à la santé, la sécurité et la tranquillité des personnes ;
- s'interdit de fumer dans l'immeuble ;
- ne pourra occuper l'immeuble que dans la limite du nombre de personnes mentionné dans le contrat ;
- s'interdit de faire pénétrer des animaux dans l'immeuble ;
- s'interdit de commander des vidéos à la demande ;
- s'interdit d'allumer un quelconque feu de cheminée, toute cheminée présente dans l'immeuble étant exclusivement décorative ; l'assurance de LITTLE SUITE ne couvre pas les dommages provoqués par le CLIENT à ce titre ;
- occupera l'immeuble personnellement et ne pourra en aucun cas, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, ni sous-louer l'immeuble ;
- veillera au bon entretien des équipements de l'immeuble ;
- utilisera les appareils électroménagers dans des conditions normales et conformes à leur destination ;
- limitera ses consommations d'eau et d'énergie à un usage « normal » au regard du nombre d'occupants, de la saison et des caractéristiques de l'immeuble et de ses équipements ;
- ne jettera pas dans les lavabos, douches, baignoires, bidets, éviers et autres WC des objets de nature à obstruer les canalisations ;
- signalera sans délai à LITTLE SUITE tout dysfonctionnement constaté relativement à l'immeuble et ses équipements ;
- s'interdit d'ajouter dans l'immeuble des équipements autres que le linge de maison ou de petits articles divers, de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, et a fortiori de retirer du mobilier ;
- s'interdit de modifier, pour quelque cause que ce soit, les installations d'électricité, de gaz et d'eau existantes dans l'immeuble ;
- s'interdit de faire intervenir dans l'immeuble un quelconque prestataire qui n'aurait pas été préalablement désigné par LITTLE SUITE ;
- supportera tous travaux et réparations urgentes réalisés par LITTLE SUITE ou ses représentants, quelle qu'en soit la nature et la durée, pendant la période de location, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer ;
- à la demande de LITTLE SUITE, laissera visiter l'immeuble, dans la limite de 2 heures par jour, en vue de sa vente ou sa location ;
- à son départ, évacuera l'ensemble des ordures ménagères, laissera la cuisine, ses ustensiles et la vaisselle dans le même état de propreté qu'il les a trouvés à son arrivée et remettra l'intégralité des équipements de l'immeuble figurant à l'inventaire la place qu'ils occupaient lors de l'entrée dans l'immeuble.

9.3 Sous réserve d'en informer le CLIENT au moins 24 heures à l'avance, LITTLE SUITE pourra accéder à l'immeuble à tout moment au cours du séjour du CLIENT pour s'assurer de la bonne exécution des présentes par le CLIENT. Le CLIENT laissera LITTLE SUITE accéder à l'immeuble aux date et heure fixées.

10. PRINCIPALES OLBLIGATIONS DE LITTLE SUITE

LITTLE SUITE s'oblige, conformément à la loi, à :

- délivrer l'immeuble loué et ses équipements en bon état de propreté et de réparations de toute espèce ;
- en permettre la jouissance paisible par le Client pendant la durée du contrat et garantir les vices et défauts de nature à y faire obstacle ;
- entretenir l'immeuble et lesdits équipements en état de servir à l'usage pour lequel ils sont destinés ;
- réaliser, pendant la durée de la location, toutes les réparations qui s'avèreraient nécessaires, autres que les locatives ;

11. RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de LITTLE SUITE ne saurait en aucun cas être engagée du fait (i) des actions ou omissions du CLIENT, y compris notamment de la communication par lui d'informations inexactes ou erronées, (ii) des pannes ou interruptions dans les services de communication utilisés par LITTLE SUITE, y compris notamment de l'Internet ou des services postaux, (iii) des pannes et dysfonctionnements des équipements électroménagers dont l'immeuble est doté ; (iv) des pannes et interruptions dans les services dont l'immeuble est doté (Internet, câble TV, eau, gaz, électricité ou autre) ; (v) de tout vol, tentative de vol, et/ou acte délictueux dont le CLIENT pourrait être victime dans l'immeuble objet de la location et au titre de toutes nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur de l'immeuble ; et (vi) de toute autre évènement non imputable à LITTLE SUITE.

11.2 Le CLIENT est responsable de toutes les conséquences, notamment financières, du non respect par lui de ses obligations au titre du contrat, y compris notamment de tous dommages et pertes qui seraient occasionnées à l'immeuble et/ou ses équipements pendant la durée de la location, sauf cas de force majeure, faute de LITTLE SUITE ou fait d'un tiers qu'il n'aurait pas introduit dans le logement

12. ASSURANCES

12.1 LITTLE SUITE est assurée contre les risques locatifs, responsabilité civile du CLIENT occupant, responsabilité civile du propriétaire. Les principaux termes et conditions de cette police d'assurance sont accessibles sur le site www.littlesuite.fr ou disponibles auprès de LITTLE SUITE sur simple demande. Cette assurance est offerte au client moyennant un euro de frais de séjour supplémentaires. Le CLIENT qui ne souhaite pas adhérer à cette assurance devra, avant la mise à disposition de l'immeuble, justifier à LITTLE SUITE d'une police d'assurance habitation avec extension villégiature le couvrant contre les risques locatifs lors de son séjour dans l'immeuble.

12.2 Lors de sa réservation, le CLIENT a la faculté d'adhérer à l'assurance annulation-interruption de séjour souscrite par LITTLE SUITE. Les principaux termes et conditions de cette police d'assurance sont accessibles sur le site www.littlesuite.fr ou disponibles auprès de LITTLE SUITE sur simple demande. Le CLIENT peut adhérer à cette assurance moyennant le paiement d'une somme supplémentaire égale à 2,5% du montant du loyer.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de respect par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes, LITTLE SUITE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité au CLIENT, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

En cas de refus du CLIENT d'évacuer l'immeuble, il suffirait, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance rendue par le Président du Tribunal d'Instance du lieu où se trouve l'immeuble, statuant en matière de référé. Tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d'huissiers de justice et d'avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT. Dans le cas où après la résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, l'immeuble ne serait pas restitué à LITTLE SUITE au jour fixé, l'indemnité d'occupation due par le CLIENT ou ses ayants-droits jusqu'à restitution effective des lieux, sera égale, pour chaque jour d'occupation, au prix de la location majoré de 50 %, outre la taxe de séjour et les charges.

La présente clause est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l'article 1184 du Code civil.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, LITTLE SUITE informe le CLIENT que les données de caractère personnel qui sont fournies par le CLIENT à LITTLE SUITE seront utilisées exclusivement pour les besoins des prestations demandées. N'y auront accès que les employés et fournisseurs de LITTLE SUITE devant en connaître pour les besoins desdites prestations. Dans tous les cas, le CLIENT peut exercer auprès de LITTLE SUITE les droits d´accès, d'opposition, de rectification et d'annulation prévus par la loi susvisée.

15. LOI APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français, et notamment par les articles 1714 à 1762 du Code civil, qui complètent les dispositions du contrat, à l'exclusion du régime légal des baux d'habitation défini par la loi n° du 6 juillet 1989, du régime légal des baux et sous-locations commerciaux défini par les articles 145-1 et suivants du Code de commerce et de toute règle de conflit de loi. Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées dans le contrat. En cas de litige sur l'interprétation, la validité ou l'exécution du contrat, toute action judiciaire du CLIENT à l'encontre de LITTLE SUITE sera portée devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LITTLE SUITE. LITTLE SUITE se réserve la faculté d'agir contre le CLIENT devant toute juridiction compétente de son choix.

16. DISPOSITIONS FINALES

LITTLE SUITE déclare que la location objet du contrat est une sous-location dont la réalisation par LITTLE SUITE, locataire principal, est autorisée par le propriétaire de l'immeuble. Le CLIENT déclare et garantit qu'il a pleine capacité juridique pour s'engager au titre du contrat. Le CLIENT s'interdit de céder ou autrement transférer à un quelconque tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre d'une réservation ou du contrat. Aucun retard ni aucune omission par LITTLE SUITE dans l'exercice de ses droits ou actions au titre du contrat ne saurait être considéré comme une renonciation par LITTLE SUITE à leur exercice. Tous les droits et actions appartenant à LITTLE SUITE au titre d'une disposition du contrat s'ajoutent à tous autres droits ou actions prévus par le contrat et par la loi. Aucune modification du contrat par le CLIENT ne sera valable sans l'accord préalable écrit de LITTLE SUITE.